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Conditions générales de services

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 - OBJET


Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après, détaillent les droits et obligations d’AVE A Votre Ecoute, représentée par Madame CHALEAT Gaelle, dans le cadre de ses missions en tant que consultante RH, y compris dans le services aux entreprises et aux particuliers. AVE A Votre Ecoute s’engage au mieux à exécuter confidentiellement toute prestation indiquée ci-dessus de façon discrète et optimale.

 

ARTICLE 2 – APPLICATION


Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. 
Par conséquent le client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au prestataire AVE A Votre Ecoute.

 

ARTICLE 3 – PRESTATIONS ET LIMITES D’INTERVENTION


AVE A Votre Ecoute propose des prestations occasionnelles, ponctuelles ou régulières de conseil en gestion RH, tâches administratives, de gestion d’entreprise et de service aux particuliers. Cette liste n’est pas exhaustive et AVE A Votre Ecoute se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire. Le client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. AVE A votre Ecoute intervient uniquement suite à une demande du client (à l’adresse de celui-ci/ ou autre). La date et lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre AVE A Votre Ecoute et le client.

AVE A Votre Ecoute se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

AVE A Votre Ecoute juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui,

La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part d’AVE A Votre Ecoute, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

 

ARTICLE 4 – LIEU D’INTERVENTION


Les prestations sont réalisées au sein de l'entreprise AVE A Votre Ecoute, en télétravail mais également chez le client.

 

ARTICLE 5 - DEVIS ET VALIDITE 


Toute demande de prestation adressée à AVE A Votre Ecoute donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, détaillant la prestation à effectuer sur la base des informations communiquées par le Client.
Aucune commande ne sera considérée ferme et définitive sans le retour du devis signé portant la mention manuscrite «Bon pour accord ».
Toute modification de la commande demandée par le client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités de AVE A Votre Ecoute, que si elle fait l’objet d’une demande écrite et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
Pour tout devis inférieur à 150 euros, le montant est à honorer avant la prestation, un acompte de 30% sera demandé pour les prestations supérieures à 151 euros et inférieur ou égal à 500 euros et un acompte de 50% sera réclamé pour tout travaux supérieur à 501 euros. 
A défaut de réception du règlement correspondant à l’acompte, et le cas échéant, des provisions de frais, AVE A Votre Ecoute se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
A tout moment, chacune des parties pourra mettre fin à la collaboration, par simple notification écrite, datée et signée.

Les prix s’entendent hors taxes.

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le client. Elles seront mises à dispositions du client en pièce jointe.

 

ARTICLE 6 – TRANSMISSION DES DONNEES


Le Client s’engage à transmettre à AVE A Votre Ecoute tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande dont seul le client sera tenu responsable.
Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données soit physiquement soit par courriel soit par téléphone

 

ARTICLE 7 – EXECUTION 


AVE A Votre Ecoute s’engage à effectuer avec le plus grand soin et conformément au devis les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés, dans la mesure de ses disponibilités.
 La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sous réserve de réception, par AVE A Votre Ecoute, de l’intégralité des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 5 ci-dessus dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision de la part de AVE A Votre Ecoute. En tout état de cause, son dépassement ne pourra donner lieu à des versements de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande, au profit du client.

 

ARTICLE 8 – DELAI DE CONTESTATION


Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception des travaux définis à la commande pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.

 

ARTICLE 9 – TARIFS


Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés au temps passé ou au forfait et sont exprimés en euros.  TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais de déplacements, frais d’affranchissement (selon le tarif de La Poste en vigueur, ou selon le tarif du coursier le cas échéant), d’impression, de fournitures particulières applicables au jour de la commande. 

Pour les particuliers, les paiements sont à honorer à la commande avant l'exécution des prestations.   
Toutefois, AVE A Votre Ecoute se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sans avis préalable.

 

ARTICLE 10 - MAJORATIONS ET FRAIS

Toutes modifications demandées par le Client en dehors de la prestation prévue sur le devis, pourra entraîner un dépassement du délai ainsi qu’une facturation supplémentaire à la charge de ce dernier. Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client et sous réserve de disponibilité de AVE A Votre Ecoute seront majorées de la façon suivante :


- A réaliser dans les 48 heures : Majoration du devis de 20 %

- A réaliser sur un week end ou un jour férié : majoration de 50%

 

ARTICLE 11 – ANNULATION - DROIT DE RETRACTATION 


Le client n’a pas de délai de rétractation dès lors qu’on considère que les prestations de conseil en RH et d’assistante administrative doivent être exécutées dans l’immédiat et ont été commencées.

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis et le paiement reste dû sans préjudice du droit. 
En cas d’annulation (confirmée par écrit) d’une prestation en cours de réalisation, quel qu’en soit le motif, le client s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.
Si un acompte a été versé, celui-ci ne sera pas restitué.

 

ARTICLE 12 – REGLEMENT


AVE A Votre Ecoute établit une facture à chaque fin de mission pour les interventions ponctuelles, ou une facture mensuelle pour les interventions régulières. 
Le solde est payable à réception de la facture définitive soit par chèque bancaire soit par virement (Coordonnées bancaire sur le devis la facture ou le contrat de mission éventuel), à l’ordre de : Madame CHALEAT Gaelle, soit par espèces. 


Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

 

ARTICLE 13 – PENALITES DE RETARD

Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, tout défaut de paiement à l’échéance entrainera une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et sera exigible sans aucune mise en demeure préalable. Cette pénalité sera calculée sur la base du montant hors taxe restant dû et court de plein droit le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture En cas de recouvrement par voie judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Isa Gestion pourrait réclamer. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire sera due pour frais de recouvrement. AVE A Votre Ecoute se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours faisant suite à l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

 

ARTICLE 14 - RECLAMATIONS

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours de la livraison de la prestation, passé ce délai aucune réclamation en sera acceptée.

 

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE


Chaque partie s'engage mutuellement à un devoir de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

La responsabilité de AVE A Votre Ecoute ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données. 

 

ARTICLE 16 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec AVE A Votre Ecoute par courrier ou par mail.

 

ARTICLE 17 – RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEUR


AVE A Votre Ecoute mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour les besoins de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage, de détérioration ou de perte encourus par ce moyen de transmission, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence AVE A Votre Ecoute de toute responsabilité.
De même, le Client décharge AVE A Votre Ecoute de toute responsabilité en cas de perte de bénéfice ou trouble commercial, et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre de ce fait.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’AVE A Votre Ecoute. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d’AVE A Votre écoute et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Constituent notamment des de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche d’AVE A Votre Ecoute ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, AVE A Votre Ecoute préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant AVE A Votre Ecoute et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par AVE A Votre Ecoute et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

 

ARTICLE  18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE


Avant de soumettre à AVE A Votre Ecoute tous documents (textes, images, éventuels Copyrights) ou informations nécessaires à la réalisation de la prestation commandée, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. A défaut, AVE A Votre Ecoute ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

 

ARTICLE 19 – DROIT ET JURIDICTION 


Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. 
Une solution amiable sera prioritairement envisagée mais à défaut le litige sera porté devant le tribunal de commerce ou d’instance dont dépend le siège social de l’entreprise AVE A Votre Ecoute. 

Les CGV ci-dessus pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera prise en considération pour l’application des présentes.

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